Budget 2027 : les brèves du 25 octobre 2025 au 31 octobre 2025

Vendredi 31 octobre 2025

🇫🇷 Fiscalité PME. L’Assemblée nationale a voté un amendement au budget 2026 élargissant le taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % pour les PME, jusqu’à 100 000 € de bénéfices contre 42 500 € aujourd’hui. lejournaldesentreprises.com

🇫🇷 Superdividendes. L’Assemblée nationale a voté une taxe additionnelle sur les grandes entreprises distribuant des dividendes en hausse de plus de 25 % par rapport à la moyenne 2017-2019, avec un taux progressif de 20 à 33 %. boursier.com
🇫🇷 Sécurité sociale. Les députés de la commission des Affaires sociales ont supprimé la mesure visant à doubler les franchises médicales dans le cadre du PLFSS 2026, dénonçant un surcoût pour les patients. lefigaro.fr

🇫🇷 Budget 2026. L’Assemblée nationale avance lentement sur l’examen du budget, avec encore 2 780 amendements à traiter. lemonde.fr
🇫🇷 Fiscalité. Les députés ont abaissé le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 12.000 à 10.000 euros par an dans le cadre du budget 2026. lefigaro.fr
🇫🇷 Fiscalité numérique. Les députés ont voté le doublement de la taxe Gafam, qui passera de 3 à 6 % pour les grandes entreprises de la tech dans le cadre du budget 2026. lefigaro.fr
🇫🇷 Fiscalité. L’Assemblée nationale adopte une taxe de 26 milliards d’euros sur les multinationales, portée par la gauche et le RN, pour lutter contre l’optimisation fiscale. lefigaro.fr

🇫🇷 Fiscalité. Les députés ont validé l'accélération de la suppression de la CVAE, dont le taux passera à 0,19 % en 2026 puis 0,09 % en 2027, avant disparition totale en 2028. lejournaldesentreprises.com
🇫🇷 TVA. Le Parlement annule la réforme abaissant le seuil d’exonération de TVA pour les microentreprises et TPE, rétablissant les seuils à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour le commerce. lejournaldesentreprises.com
🇫🇷 Fiscalité. Les députés adoptent un amendement au budget 2026 allégeant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices pour les ETI, dont le taux passe de 10,3 % à 5 %. lejournaldesentreprises.com

🇫🇷 Mutuelles. Les députés ont rejeté en commission la surtaxe sur les mutuelles proposée pour financer la suspension de la réforme des retraites, jugeant qu'elle pénaliserait les assurés. liberation.fr
🇫🇷 Pouvoir d’achat. La proposition de baisser la CSG sur les revenus du travail a été rejetée, les députés préférant miser sur la hausse des salaires pour améliorer le pouvoir d'achat. lefigaro.fr
🇫🇷 Fiscalité. L’Assemblée nationale a voté un amendement alourdissant la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, tout en allégeant celle des ETI dans le cadre du budget 2026. lemonde.fr
🇫🇷 Fiscalité. L’Assemblée nationale rétablit l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour 2026, rejetant la proposition du gouvernement de geler les tranches. boursier.com
🇫🇷 Censure. Olivier Faure menace le gouvernement d’une motion de censure si aucune concession sur la justice fiscale n’est accordée d’ici la fin de la semaine prochaine. franceinfo.fr

🇫🇷 Fiscalité. L'Assemblée nationale a rejeté l’amendement sur l’impôt universel ciblé à une voix près lors de l’examen du budget 2026, sur fond de divisions à gauche. franceinfo.fr
🇫🇷 Fiscalité. Les députés ont voté la défiscalisation partielle des pensions alimentaires pour les bénéficiaires, plafonnée à 4 000 € par enfant et 12 000 € par an, contre l’avis du gouvernement. franceinfo.fr