Réglementation : l'actualité de la semaine

Mardi 6 octobre 2026

🇨🇭 Régulation. La Finma met fin à sa procédure d’enforcement contre Julius Baer, permettant à la banque de solliciter l’autorisation de reprendre ses rachats d’actions. bloomberg.com
🇫🇷 Fiscalité. Les étudiants issus de foyers aisés devront choisir entre bénéficier des APL ou rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents, selon le projet de loi de finances. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Le tribunal administratif ordonne l’expulsion sous 10 jours d’une ex-proviseure adjointe, en arrêt maladie, de son logement de fonction devenu vacant. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Une ressortissante franco-russe a été placée en détention provisoire à Paris, soupçonnée de blanchiment aggravé de fraude fiscale après l’acquisition d’un vaste patrimoine immobilier à Dubaï. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation confirme qu’un professionnel peut être reconnu comme collaborateur occasionnel du service public même si cette activité est mieux rémunérée que son emploi principal. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’un restaurant peut être sanctionné si les nuisances sonores et olfactives excèdent le seuil habituel, même en cas d’autorisation administrative. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. Un architecte a été radié et condamné à une amende pour avoir signé des permis de construire sans participer aux projets concernés. immobilier.lefigaro.fr

Mardi 29 septembre 2026

🇫🇷 Justice. Un syndic bénévole a été condamné à verser 15 000€ à une copropriétaire pour n’avoir pas pris en charge des travaux relevant des parties communes. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation précise que le juge ne peut réclamer à l’emprunteur que les mensualités impayées avant la déchéance du terme irrégulière, sauf si la banque fournit un décompte actualisé. lemonde.fr
🇺🇸 Justice. Un jury du Nouveau-Mexique a reconnu Facebook coupable d’avoir trompé les habitants de l’État sur l’utilisation de leurs données dans l’affaire Cambridge Analytica. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. TikTok accepte de verser au moins 100M$ à l’Alabama et d’imposer des limites d’utilisation aux mineurs pour éviter un procès. lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. Un promoteur immobilier et son père ont été condamnés à plus de 500.000€ d’amende pour avoir construit illégalement des bâtiments sur l’île de Cavallo. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. Un influenceur immobilier et son épouse ont été condamnés à verser 440 000€ pour avoir exploité illégalement six logements en location touristique à Marseille. immobilier.lefigaro.fr
🇺🇸 Sanction. Les autorités américaines ont saisi environ 84M$ sur les comptes bancaires de Capstone, prestataire de paiement lié à Tether et Bitfinex. finextra.com

Mardi 22 septembre 2026

🇫🇷 Régulation. L’AMF a été saisie de nombreuses plaintes d’investisseurs après le rachat de Keys REIM par Atland. linforme.com
🇫🇷 Justice. Un propriétaire de Blois est contraint par le tribunal administratif de remplacer ses fenêtres en aluminium par des modèles en bois, conformément au plan de sauvegarde applicable à la zone protégée. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un tribunal a jugé qu’une offre d’achat immobilière sans mention de l’adresse du bien n’a aucune valeur juridique. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Banque de France et deux de ses cadres ont été condamnés à des amendes pour avoir entravé la transmission d’informations sur le temps de travail aux représentants du personnel. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. Imran Siddiqui, ex-cadre d’Apollo, admet avoir enfreint ses obligations fiduciaires en exploitant des documents internes d’Athene lors de la préparation d’un projet rival. ft.com
🇨🇦 Justice. La Colombie-Britannique engage des poursuites contre OpenAI pour ne pas avoir signalé des messages violents sur ChatGPT avant la tuerie de Tumbler Ridge. lemonde.fr
🇫🇷 Fraude. Un collectif de 38 utilisateurs de Royaltiz a déposé plainte pour escroquerie et abus de confiance, visant la société et plusieurs de ses dirigeants. linforme.com

Mardi 15 septembre 2026

🇫🇷 Justice. Un syndic est condamné à restituer une commission de 15% prélevée sur la vente de combles, faute d’accord exprès des copropriétaires. lemonde.fr
🇫🇷 Justice. Une société liée à David Douillet est condamnée à verser près de 28 000€ à une agence immobilière pour avoir fait échouer la vente de trois terrains à bâtir. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un tribunal annule la décision d’une copropriété qui réservait l’usage de la piscine aux seuls résidents, jugeant qu’une telle restriction nécessite l’unanimité des copropriétaires. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Le tribunal judiciaire de Paris requalifie un bail meublé en location nue et ordonne une baisse de loyer après constat d’un logement quasi vide. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Calida est condamné à verser 6,4M€ de dédommagements dans le cadre d'un litige lié à la cession de Lafuma Mobilier. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Plusieurs syndics de copropriété et dirigeants d’entreprises du bâtiment ont été condamnés à de lourdes amendes pour avoir accepté ou offert des cadeaux d’une valeur totale d’environ 1M€. lemonde.fr
🇫🇷 Fraude. Le nombre de signalements de soupçons de blanchiment adressés à Tracfin a progressé de 32% en 2025, atteignant un nouveau record. lefigaro.fr
🇫🇷 Fraude. Le couple central de l’affaire Apollonia a été condamné à verser plusieurs millions d’euros aux victimes de la plus vaste escroquerie immobilière française. lefigaro.fr

Mardi 8 septembre 2026

🇫🇷 Fiscalité. Le Conseil d’État autorise la prise en compte intégrale des fonds propres injectés dans une holding d’acquisition pour le calcul de l’amendement Charasse lors des opérations de LBO. agefi.fr
🇫🇷 Fiscalité. Le Conseil d’État admet qu’un couple marié peut justifier de deux résidences principales distinctes, sous réserve d’apporter des preuves suffisantes pour chacune. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Le Parquet national financier renvoie deux anciens responsables d’Orpea devant le tribunal pour des faits présumés de délit d’initié survenus en 2021. lemonde.fr
🇪🇸 Justice. La justice espagnole ordonne à un promoteur de prendre en charge l’isolation phonique d’un immeuble récent, jugée insuffisante par rapport au contrat initial. immobilier.lefigaro.fr
🇩🇪 Justice. Deutsche Bank a conclu un accord amiable avec un ancien cadre qui lui réclamait 152M€ pour préjudice carrière. zeit.de
🇫🇷 Fraude. Une plainte visant le président de Djibouti et plusieurs membres de sa famille a été déposée à Paris pour acquisition présumée illicite de biens immobiliers. lemonde.fr
🇫🇷 Fraude. Les fraudes au faux conseiller bancaire deviennent en 2025 la première cause de détournement de moyens de paiement selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. lefigaro.fr

Mardi 1 septembre 2026

🇨🇭 Banque. Les législateurs suisses doivent se prononcer sur un compromis concernant les exigences de fonds propres imposées à UBS après le rachat du Crédit suisse. boursier.com
🇺🇸 Assurance. Truist et Fifth Third mettent en pause la vente des produits Delaware Life, alors que la société fait l'objet d'investigations par la justice et la SEC. cnbc.com
🇺🇸 Régulation. Les autorités américaines interrogent Goldman Sachs, JPMorgan, Citigroup et Bank of America sur leur rôle dans le financement du fonds Situational Awareness. breakit.se
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation interdit à un propriétaire d’expulser un locataire pour réaliser des travaux de conformité si l’indécence du logement était connue dès la signature du bail. immobilier.lefigaro.fr
🇪🇸 Fraude. Une vendeuse a été arrêtée à Palma pour avoir falsifié un procès-verbal de copropriété afin de faire croire à l'installation prochaine d'un ascenseur et ainsi vendre son appartement à un prix plus élevé. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. La Haute Autorité de l'Audit inflige une amende record de 1,4M€ aux auditeurs de la banque basque Bami pour falsification de documents comptables. linforme.com
🇺🇸 Sanction. KKR paie 250M$ pour mettre fin à un litige antitrust avec le département de la Justice américain. agefi.fr
🇫🇷 Droit du travail. En l’absence d’accord ou d’usage en entreprise, l’employeur peut retenir le salaire en cas d’absence ou de retard pour accompagner un enfant à la rentrée scolaire. lefigaro.fr

Mardi 25 août 2026

🇺🇸 Régulation. La SEC enquête sur le hedge fund Situational Awareness, spécialisé en IA, en adressant des demandes d'information aux banques partenaires. techcrunch.com
🇺🇸 Régulation. Les États-Unis appliquent de nouveaux droits de douane de 50% sur plusieurs produits canadiens après l'échec des négociations avec Ottawa. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un syndic a été condamné à verser plus de 40 000€ de dommages et intérêts pour avoir dissimulé une commission de 15% sur la vente de combles sans en informer explicitement les copropriétaires. immobilier.lefigaro.fr
🇨🇳 Justice. Le fondateur d’Evergrande a été condamné à la prison à vie pour fraude financière à grande échelle. lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. La Banque Michel Inchauspé a écopé d’une amende de 800 000€ et de la suspension de son directeur général pour 8 mois, à la suite d’une décision de l’ACPR en décembre 2025. linforme.com
🇫🇷 Sanction. L’AMF inscrit la plateforme de trading BitKelTrade sur liste noire pour pratiques trompeuses et usurpation d’identité de médias. leparisien.fr
🇺🇸 Sanction. TikTok accepte de verser jusqu'à 400M$ pour mettre fin à des poursuites liées à la collecte illégale de données d'enfants de moins de 13 ans. lefigaro.fr

Mardi 18 août 2026

🇫🇷 Justice. Un tribunal a refusé l’installation d’un climatiseur en copropriété bien que l’appareil soit invisible depuis la rue. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Le Conseil d’État confirme la fermeture d’un club libertin parisien, jugeant que les événements organisés portent atteinte à la dignité humaine. immobilier.lefigaro.fr
🇬🇧 Justice. La Haute Cour de Londres a rejeté la plainte de Shein contre Temu concernant l'utilisation de photos de vêtements protégées par le droit d'auteur. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. Un tribunal américain confirme que les petits colis importés aux États-Unis peuvent être soumis à des droits de douane, mettant fin à l’exemption « de minimis » pour la plupart des envois. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. Une propriétaire de 28 ans risque l'expulsion de son logement hérité en Floride, la copropriété imposant une limite d'âge minimale de 55 ans pour les résidents. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fraude. Un homme a été interpellé dans l’Aisne, soupçonné d’avoir détourné entre 500 000 et 1M€ via de faux dossiers MaPrimeRénov’. leparisien.fr
🇬🇧 Sanction. Le régulateur britannique inflige une amende de 489 000 £ et interdit d’exercer à un financier pour avoir présenté de fausses informations lors de tentatives de rachat d’une banque et d’un club de football. ft.com