Réglementation : l'actualité de la semaine

Jeudi 12 novembre 2026

🇫🇷 Urbanisme. Un couple doit démolir sa maison à Butry-sur-Oise en raison d’une non-conformité de 37 centimètres à la réglementation sur les zones inondables, après l’annulation de leur permis de construire. immobilier.lefigaro.fr
🇹🇷 Justice. Le président de l’autorité bancaire turque a proposé sa démission dans le contexte d’un scandale de fraude boursière estimé à 20G$. ft.com

🇨🇦 Sanction. Le régulateur ontarien a constaté une violation de la législation sur les valeurs mobilières par Emerge Canada, distributeur des ETF ARK. bloomberg.com
🇺🇸 Sanction. Les pénalités infligées par la SEC ont atteint 1,1G$ en 2023, leur plus bas niveau depuis 18 ans. wsj.com
🇰🇷 Sanction. Les autorités sud-coréennes infligent une amende record de 1,2G$ à plusieurs banques et sociétés de courtage pour entente lors des adjudications d'obligations d'État. bloomberg.com

🇫🇷 Justice. SeLoger et Leboncoin Immobilier font l’objet d’une plainte devant l’Autorité de la concurrence déposée par l’Union des syndicats de l’immobilier. linforme.com
🇩🇪 Régulation. La BaFin a pris le contrôle la société gestion DF Deutsche Finance Investment GmbH. agefi.fr
🇺🇸 Fiscalité. La Californie a rejeté par référendum un projet de taxe exceptionnelle sur la fortune des milliardaires. lefigaro.fr

🇫🇷 Régulation. Un arrêté préfectoral déclare d’utilité publique l’acquisition des parcelles privées du site du Défend sur l’île de Ré, ouvrant la voie à de futures expropriations. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un locataire ayant obtenu frauduleusement un logement social de la RATP est expulsé sans bénéficier de la trêve hivernale, selon une décision de la cour d’appel de Paris. immobilier.lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. Block s’oriente vers un règlement à l’amiable avec la justice américaine, impliquant le paiement de 764M$ pour des insuffisances dans la prévention du blanchiment d’argent. finextra.com
🇺🇸 Sanction. Webull écope d'une amende de 4,2M$ infligée par Finra pour des défaillances en matière de lutte contre le blanchiment et d'exécution des ordres. finextra.com

🇪🇺 Régulation. La Commission européenne retire le projet de règlement sur le partage de données dans la banque et l’assurance de son agenda législatif 2027. agefi.fr
🇩🇪 Justice. Les locaux Deutsche Finance ont été perquisitionnés dans le cadre l’enquête sur les investissements immobiliers litigieux du fonds pension BVK. agefi.fr
🇰🇼 Justice. Man Group a été condamné à rembourser le fonds de pension de l’État du Koweït pour des faits de corruption jugés d’une ampleur exceptionnelle. agefi.fr