Réglementation : les brèves du 14 août 2026 au 20 août 2026

Jeudi 20 août 2026

🇫🇷 Justice. Un propriétaire qui tarde à rendre le dépôt de garantie s’expose à une majoration légale au profit du locataire. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un syndic a été condamné à verser plus de 40 000€ de dommages et intérêts pour avoir dissimulé une commission de 15% sur la vente de combles sans en informer explicitement les copropriétaires. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Régulation. Des bailleurs sociaux ont dû rembourser près de 4M€ à leurs locataires pour la régularisation des charges, un record selon la CLCV Essonne. immobilier.lefigaro.fr
🇨🇳 Justice. Le fondateur d’Evergrande a été condamné à la prison à vie pour fraude financière à grande échelle. lefigaro.fr

🇫🇷 Sanction. L’AMF inscrit la plateforme de trading BitKelTrade sur liste noire pour pratiques trompeuses et usurpation d’identité de médias. leparisien.fr
🇫🇷 Sanction. La Banque Michel Inchauspé a écopé d’une amende de 800 000€ et de la suspension de son directeur général pour 8 mois, à la suite d’une décision de l’ACPR en décembre 2025. linforme.com

🇬🇧 Sanction. Le régulateur britannique inflige une amende de 489 000 £ et interdit d’exercer à un financier pour avoir présenté de fausses informations lors de tentatives de rachat d’une banque et d’un club de football. ft.com

🇫🇷 Justice. Le Conseil d’État confirme la fermeture d’un club libertin parisien, jugeant que les événements organisés portent atteinte à la dignité humaine. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fraude. Un homme a été interpellé dans l’Aisne, soupçonné d’avoir détourné entre 500 000 et 1M€ via de faux dossiers MaPrimeRénov’. leparisien.fr

🇺🇸 Justice. Un tribunal américain confirme que les petits colis importés aux États-Unis peuvent être soumis à des droits de douane, mettant fin à l’exemption « de minimis » pour la plupart des envois. lefigaro.fr
🇬🇧 Justice. La Haute Cour de Londres a rejeté la plainte de Shein contre Temu concernant l'utilisation de photos de vêtements protégées par le droit d'auteur. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. Une propriétaire de 28 ans risque l'expulsion de son logement hérité en Floride, la copropriété imposant une limite d'âge minimale de 55 ans pour les résidents. immobilier.lefigaro.fr