Réglementation : les brèves du 30 octobre 2026 au 5 novembre 2026

Mercredi 4 novembre 2026

🇫🇷 Justice. L’enquête pénale sur la vente contestée de Cruiseline entre Abenex et Montefiore s’accélère avec des perquisitions menées chez Montefiore et Tikehau. linforme.com

🇫🇷 Justice. Un bailleur peut être condamné à réparer le préjudice de jouissance du locataire si les dégâts causés par un cambriolage ne sont pas pris en charge. immobilier.lefigaro.fr

🇫🇷 Crypto. L’Autorité des marchés financiers annonce la clôture de la phase transitoire pour les ex-PSAN, qui doivent désormais cesser toute activité sans agrément. agefi.fr
🇫🇷 Régulation. L’AMF demande aux fonds monétaires d’augmenter leurs réserves de liquidité pour mieux anticiper les tensions sur le marché. agefi.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation précise qu’un logement indécent n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail si l’inhabitabilité n’est pas démontrée. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Le procès du cabinet Hélin International et de ses dirigeants s’ouvre à Paris pour une fraude fiscale présumée de plus de 200M€ au préjudice du fisc français. lemonde.fr

🇫🇷 Justice. Un propriétaire du Val-d’Oise a pu récupérer ses deux logements occupés illégalement seulement quinze jours après avoir déposé plainte. leparisien.fr

🇬🇧 Crypto. La FCA obtient une décision de justice interdisant à HTX de promouvoir ses services crypto au Royaume-Uni, entraînant le retrait de la plateforme du marché britannique. finextra.com