Réglementation : les brèves du 16 octobre 2026 au 22 octobre 2026

Jeudi 22 octobre 2026

🇫🇷 Régulation. Le Sénat valide la prolongation de l'encadrement des loyers pour deux années supplémentaires, sans généralisation du dispositif. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Des retraités de la Caisse des dépôts et consignations engagent une action judiciaire contre CNP Assurances après la rupture de leurs garanties décès et dépendance. lemonde.fr

🇭🇺 Justice. György Matolcsy, ancien gouverneur de la banque centrale de Hongrie, a été placé en garde à vue et fait l’objet d’une enquête pour détournement de fonds et fraude présumés durant son mandat. elpais.com

🇪🇸 Justice. Un tribunal espagnol confirme qu’un propriétaire peut récupérer un logement après un an de location sans motif particulier, même si le bien est ensuite reloué à un tiers. immobilier.lefigaro.fr
🇬🇧 Régulation. Le superviseur financier britannique demande aux acteurs de l’IA d’informer les consommateurs sur les limites des recommandations financières produites par leurs modèles. finextra.com

🇫🇷 Justice. La Cour de cassation autorise l'installation d'une pompe à chaleur dans le jardin d'une copropriété lorsque le raccordement au chauffage collectif est impossible. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fiscalité. Le Conseil d’État admet l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières pour la vente d’un terrain comprenant la résidence principale, même en présence d’un terrain à bâtir sous conditions. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Régulation. Le gouvernement confirme la réforme du cumul emploi-retraite, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2027 avec un objectif d'économies budgétaires. lesechos.fr
🇪🇺 Sanction. Les amendes liées à la directive OPCVM ont totalisé 4,9M€ en 2025 selon le dernier rapport de l'Esma. agefi.fr