Réglementation : les brèves du 11 septembre 2026 au 17 septembre 2026

Jeudi 17 septembre 2026

🇫🇷 Justice. Un tribunal a jugé qu’une offre d’achat immobilière sans mention de l’adresse du bien n’a aucune valeur juridique. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un propriétaire de Blois est contraint par le tribunal administratif de remplacer ses fenêtres en aluminium par des modèles en bois, conformément au plan de sauvegarde applicable à la zone protégée. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fraude. Un collectif de 38 utilisateurs de Royaltiz a déposé plainte pour escroquerie et abus de confiance, visant la société et plusieurs de ses dirigeants. linforme.com

🇫🇷 Fraude. Le couple central de l’affaire Apollonia a été condamné à verser plusieurs millions d’euros aux victimes de la plus vaste escroquerie immobilière française. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Calida est condamné à verser 6,4M€ de dédommagements dans le cadre d'un litige lié à la cession de Lafuma Mobilier. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation rappelle qu’un locataire reste tenu de payer son loyer jusqu’à la fin du préavis, même s’il quitte et restitue le logement plus tôt. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Le tribunal judiciaire de Paris requalifie un bail meublé en location nue et ordonne une baisse de loyer après constat d’un logement quasi vide. immobilier.lefigaro.fr

🇫🇷 Justice. Decathlon est condamné à verser des dommages et intérêts à une ex-apprentie ayant rompu son contrat après avoir signalé une agression sexuelle. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Un tribunal annule la décision d’une copropriété qui réservait l’usage de la piscine aux seuls résidents, jugeant qu’une telle restriction nécessite l’unanimité des copropriétaires. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. Une société liée à David Douillet est condamnée à verser près de 28 000€ à une agence immobilière pour avoir fait échouer la vente de trois terrains à bâtir. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fraude. Tracfin enregistre un nouveau record de déclarations de soupçon en 2025, avec une hausse de 32% sur un an. professioncgp.com
🇫🇷 Justice. Plusieurs syndics de copropriété et dirigeants d’entreprises du bâtiment ont été condamnés à de lourdes amendes pour avoir accepté ou offert des cadeaux d’une valeur totale d’environ 1M€. lemonde.fr