Réglementation : les brèves du 24 juillet 2026 au 30 juillet 2026

Jeudi 30 juillet 2026

🇫🇷 Justice. La tranquillité d’un logement est reconnue comme une qualité substantielle par la cour d’appel de Versailles, qui annule la vente d’une maison affectée par des nuisances sonores. lemonde.fr
🇨🇭 Justice. Un propriétaire genevois est condamné à rembourser 207 000€ à ses locataires pour avoir quadruplé le loyer sans autorisation préalable de travaux. immobilier.lefigaro.fr
🇦🇺 Justice. Le régulateur australien poursuit Telegram pour ne pas avoir supprimé des contenus liés terrorisme malgré ses obligations légales. lefigaro.fr
🇨🇭 Justice. Le Tribunal fédéral ouvre la voie à une instruction pénale contre le procureur général fribourgeois, soupçonné d’avoir divulgué des informations confidentielles sur la santé de Pascal Jaussi. letemps.ch

🇫🇷 Régulation. Un nouveau décret de simplification relève à 3 mégawatts le seuil déclenchant une évaluation environnementale systématique pour les projets photovoltaïques. franceinfo.fr
🇫🇷 Justice. Des actionnaires contestataires du Crédit agricole portent leur litige sur les certificats coopératifs d’investissement devant la Cour de cassation. lemonde.fr
🇨🇭 Sanction. La banque privée genevoise Lombard Odier a été condamnée à une amende de 3MCHF pour des manquements organisationnels dans une affaire de blanchiment impliquant Gulnara Karimova. swissinfo.ch
🇫🇷 Justice. Le parquet national financier demande le renvoi en correctionnelle de BNP Paribas et d’enfants d’Omar Bongo dans l’affaire des biens gabonais mal acquis. leparisien.fr

🇫🇷 Justice. L’État a procédé à la démolition d’une maison et d’une piscine construites illégalement dans le Tarn, quinze ans après le début de l’affaire. immobilier.lefigaro.fr

🇺🇸 Banque. Les autorités américaines ont rejeté la demande de licence bancaire de Wise en raison de lacunes dans ses dispositifs de lutte contre le blanchiment et d'une compréhension jugée insuffisante du droit bancaire. ft.com
🇺🇸 Justice. Deux ingénieurs de Volkswagen sont poursuivis pour délit d’initié lié à la coentreprise avec Rivian, après avoir généré plus de 300 000$ de profits grâce à des informations confidentielles. techcrunch.com
🇪🇺 Sanction. L’Union européenne inflige une amende record de 890M€ à Google pour abus de position dominante dans la recherche en ligne et sur Google Play. lefigaro.fr
🇫🇷 Régulation. La nouvelle loi sur le sport professionnel renforce les moyens de lutte contre le piratage des contenus sportifs en France. lefigaro.fr

🇫🇷 Justice. Le Tribunal Administratif de Poitiers a accordé à Macompta.fr la décharge d'une partie de ses cotisations d'impôt sur les sociétés au titre du dispositif IP Box. boursier.com
🇫🇷 Sanction. L’AMF inflige une amende de 210 000€ à un cabinet de conseil en gestion de patrimoine et à ses dirigeants. citywire.com
🇬🇷 Fraude. Les autorités grecques ont arrêté trois personnes soupçonnées d'une fraude fiscale de 18M€, dont une femme se déclarant sans domicile fixe mais vivant dans une villa de luxe. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. L’AMF inflige une amende totale de 420 000€ à Uzès Gestion et à deux de ses ex-dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles. professioncgp.com
🇫🇷 Sanction. L’AMF inflige une amende totale de 210 000€ à Financière Fonds Privés et à ses dirigeants pour exercice non autorisé du placement non garanti et défaillances dans le conseil en investissements financiers. professioncgp.com