Réglementation : les brèves du 17 juillet 2026 au 23 juillet 2026

Mercredi 22 juillet 2026

🇩🇪 Justice. Le siège Deutsche Bank a été perquisitionné pour la troisième fois cette année dans le cadre d'une enquête sur des transactions fiscales litigieuses liées à Postbank. ft.com

🇫🇷 Justice. Un tribunal suspend l’expulsion de locataires pour loyers impayés et ordonne au propriétaire de réaliser des travaux pour insalubrité. immobilier.lefigaro.fr

🇬🇧 Régulation. Le Premier ministre Andy Burnham veut plafonner les dons politiques des grandes fortunes aux partis britanniques. leparisien.fr
🇫🇷 Justice. Les tribunaux sont de plus en plus saisis de litiges liés à l'installation de climatiseurs en copropriété, avec une multiplication des affaires pour trouble anormal de voisinage. immobilier.lefigaro.fr

🇨🇭 Justice. Le Tribunal administratif fédéral annule une ordonnance de la Finma contre VP Bank, dénonçant un biais rétrospectif et des faits mal établis. letemps.ch

🇫🇷 Sanction. Une propriétaire et une société de conciergerie ont écopé chacune d’une amende record de 220 000€ pour avoir loué illégalement quatre logements sur Airbnb à Paris. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fiscalité. L’Assemblée nationale relance le débat sur l’imposition des grandes fortunes avec une série de propositions visant à mieux encadrer la fiscalité des ménages les plus aisés. lemonde.fr
🇪🇺 Régulation. La Commission européenne ralentit la trajectoire de réduction des quotas d’émissions dans le cadre du marché carbone, assouplissant ainsi son Pacte vert. liberation.fr