Réglementation : les brèves du 10 juillet 2026 au 16 juillet 2026

Jeudi 16 juillet 2026

🇺🇸 Justice. CME Group attaque en justice la CFTC, reprochant à l’autorité d’avoir approuvé un contrat perpétuel crypto sans respecter la procédure réglementaire. ft.com

🇩🇪 Justice. Une agence Deutsche Bank a été perquisitionnée à Francfort mardi sur mandat délivré par un tribunal local, selon le parquet. boursier.com
🇫🇷 Justice. Une propriétaire et sa société de conciergerie ont été condamnées à 220 000€ d’amende chacune pour avoir loué illégalement quatre appartements sur Airbnb à Paris. leparisien.fr
🇪🇸 Fiscalité. Un concierge madrilène a perçu 50.000€ pour avoir transmis une information stratégique sur une vente immobilière, une pratique susceptible d’attirer l’attention du fisc. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un divorce ne met pas automatiquement fin à la solidarité locative si le congé n’a pas été formalisé auprès du bailleur. immobilier.lefigaro.fr

🇪🇺 Banque. La Commission européenne prévoit d’assouplir les exigences de fonds propres pour certaines banques, en supprimant notamment les exigences Pilier 2 liées au ratio de levier. ft.com

🇫🇷 Fiscalité. La majorité des grandes villes françaises ont maintenu stable leur taux de taxe foncière cette année, contrairement aux hausses généralement constatées après les élections municipales. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation condamne une ex-acheteuse à verser 200 000€ aux vendeurs, ses demandes de prêt n'étant pas conformes à la promesse de vente. immobilier.lefigaro.fr

🇫🇷 Assurance. Un jugement confirme qu'assureur doit présenter une offre d’indemnisation complète à la victime d’un accident de la circulation dans un délai de huit mois, sous peine d’intérêts au double du taux légal en cas de retard. lemonde.fr
🇫🇷 Régulation. Le Sénat a adopté un projet de loi logement intégrant des mesures renforcées pour accélérer l’adaptation des bâtiments aux canicules. lemonde.fr