Réglementation : les brèves du 3 juillet 2026 au 9 juillet 2026

Jeudi 9 juillet 2026

🇫🇷 Justice. Le sénateur Francis Szpiner a été mis en examen pour corruption passive dans une affaire de logement social. lefigaro.fr

🇫🇷 Sanction. Un syndicat immobilier suspend cinq de ses adhérents après leur condamnation pour corruption dans l'affaire des syndics de Nice. immobilier.lefigaro.fr

🇧🇪 Justice. L’association Testachats demande au tribunal d’imposer des astreintes financières à Ryanair pour non-respect d’un jugement sur ses pratiques commerciales. lefigaro.fr
🇫🇷 Sanction. Le tribunal des activités économiques de Paris interdit à Uber d’utiliser le visuel du lumineux « taxi parisien » et lui impose une astreinte de 50 000€ par infraction constatée. lefigaro.fr

🇫🇷 Sanction. L’AMF inflige une amende de 850 000 € à Bourse Direct et à sa dirigeante. citywire.com
🇫🇷 Justice. La cour administrative d’appel de Paris autorise une boulangerie à installer une façade noire, annulant le refus initial fondé sur la proximité d’un monument historique. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation confirme qu’un locataire ne peut être indemnisé pour un logement indécent que sur les trois années précédant sa demande en justice, en application de la prescription triennale. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Régulation. Un nouvel outil de contrôle des doubles détentions de produits d’épargne réglementée sera imposé aux banques à partir du 1er juillet 2027. lesechos.fr

🇰🇷 Sanction. Le régulateur financier sud-coréen engage une procédure de sanction contre MBK Partners dans l’affaire Homeplus. bloomberg.com