Réglementation : les brèves du 5 juin 2026 au 11 juin 2026

Mercredi 10 juin 2026

🇫🇷 Justice. Deux membres de l'organisation Hélin International ont été condamnés pour leur rôle dans le système de fraude fiscale révélé par les « Dubaï Papers ». lemonde.fr

🇨🇭 Banque. Les députés suisses étudient un assouplissement des exigences de fonds propres pour UBS, qui pourraient passer de 100% à 70-80% de couverture des filiales étrangères en CET1. boursier.com

🇫🇷 Fraude. Sept personnes ont été condamnées à Paris pour avoir détourné plus de 1,13M€ du dispositif MaPrimeRénov’ en neuf mois. lemonde.fr
🇺🇸 Sanction. Western Asset Management accepte de verser une amende civile de 100M$ pour clore une enquête de la SEC sur des allocations de trades jugées irrégulières. ft.com

🇫🇷 Assurance. Les propriétaires victimes de saccage de leur logement font souvent face à de longs délais d’indemnisation par leur assureur. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation reconnaît qu’un risque avéré d’éboulement peut constituer un trouble anormal de voisinage, même sans dommage déjà survenu. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Fiscalité. L’administration confirme que la nouvelle contribution financière pour l’autonomie s’applique aux plus-values immobilières et aux revenus fonciers des non-résidents. lesechos.fr
🇫🇷 Régulation. Les cessions de parts de SCI devront désormais passer par un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment, mettant fin aux simples actes sous seing privé. lesechos.fr
🇫🇷 Cybersécurité. L’AMF demande aux acteurs financiers de renforcer leur vigilance face aux risques cyber. citywire.com
🇫🇷 Régulation. La France ne transposera pas à temps la directive européenne sur la transparence des salaires, la date butoir du 7 juin ne pouvant être respectée. leparisien.fr

🇫🇷 Fiscalité. Les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger par les professions libérales sont désormais déductibles des BNC en France. lesechos.fr
🇫🇷 Fiscalité. Apple a accepté de verser 212M€ au fisc français pour clôturer un contrôle fiscal portant sur plusieurs exercices. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. Un homme a été arrêté près de Pittsburgh après avoir détruit une partie de la maison familiale à la pelleteuse, à la suite d'une demande de divorce de son épouse. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La cour d’appel d’Angers confirme la responsabilité d’un agent immobilier qui n’a pas conseillé à des acquéreurs de faire expertiser une maison présentant des fissures graves. immobilier.lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation confirme la démolition d’une villa de 1300 m² construite illégalement à Gordes par un milliardaire tchèque. immobilier.lefigaro.fr