Réglementation : les brèves du 20 mars 2026 au 26 mars 2026

Jeudi 26 mars 2026

🇫🇷 Justice. Pour la première fois, un assureur est condamné à une amende civile de 10 000 € pour avoir refusé de rencontrer un médiateur, en application du décret du 1er septembre 2025. lemonde.fr
🇭🇰 Fiscalité. Hong Kong prépare une vaste réforme permettant aux gérants d’actifs de percevoir leurs carried interest totalement défiscalisé sur une large gamme d’investissements, élargissant le régime zéro impôt au-delà du private equity. ft.com

🇫🇷 Justice. Le siège parisien de la banque Edmond de Rothschild a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête du PNF visant notamment des soupçons de corruption en lien avec l’affaire Epstein. franceinfo.fr
🇬🇧 Sanctions. La Bank of London écope d'une amende de 2 M£ pour avoir fourni de faux documents et trompé les régulateurs sur sa situation financière entre 2021 et 2024. ft.com
🇷🇴 Protection des données. ING Bank Roumanie a été sanctionnée de 4 000 € pour avoir divulgué à un tiers un relevé de compte contenant les transactions et données personnelles d’une cliente, sans son consentement. startupcafe.ro

🇫🇷 Justice. Une soixantaine de personnes ont été victimes d’une vaste arnaque aux pièces d’or, pour un préjudice total estimé à près de 5M€. franceinfo.fr
🇬🇧 Régulation. Le prêteur hypothécaire MFS, aujourd’hui en faillite, avait reçu un avis favorable lors d’un audit anti-blanchiment mené pour la FCA en 2024. ft.com
🇫🇷 Justice. La justice française a signalé Elon Musk à la SEC américaine, soupçonnant une manipulation de la valorisation de X en vue d'une introduction en Bourse. lemonde.fr
🇺🇸 Banque. UBS obtient une licence bancaire nationale aux États-Unis, lui permettant d’élargir ses services et de renforcer sa plateforme auprès des clients américains. swissinfo.ch

🇬🇧 Régulation. Le régulateur financier britannique lance une enquête sur Market Financial Solutions (MFS), prêteur hypothécaire récemment placé en faillite au cœur d’allégations de fraude. ft.com

🇫🇷 Épargne. Le projet de loi visant à autoriser un déblocage immédiat jusqu’à 5 000 € de l’épargne salariale pour soutenir le pouvoir d’achat fait face à l’opposition unanime des syndicats. leparisien.fr