Réglementation : les brèves du 25 septembre 2026 au 1 octobre 2026

Jeudi 1 octobre 2026

🇫🇷 Fiscalité. Les étudiants issus de foyers aisés devront choisir entre bénéficier des APL ou rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents, selon le projet de loi de finances. immobilier.lefigaro.fr

🇨🇭 Régulation. La Finma met fin à sa procédure d’enforcement contre Julius Baer, permettant à la banque de solliciter l’autorisation de reprendre ses rachats d’actions. bloomberg.com
🇫🇷 Justice. Un syndic bénévole a été condamné à verser 15 000€ à une copropriétaire pour n’avoir pas pris en charge des travaux relevant des parties communes. immobilier.lefigaro.fr

🇫🇷 Justice. La Cour de cassation confirme que le syndicat des copropriétaires reste responsable des dommages causés par un défaut d’entretien des parties communes, même à usage exclusif. immobilier.lefigaro.fr

🇺🇸 Sanction. Les autorités américaines ont saisi environ 84M$ sur les comptes bancaires de Capstone, prestataire de paiement lié à Tether et Bitfinex. finextra.com
🇺🇸 Justice. Un jury du Nouveau-Mexique a reconnu Facebook coupable d’avoir trompé les habitants de l’État sur l’utilisation de leurs données dans l’affaire Cambridge Analytica. lefigaro.fr
🇺🇸 Justice. TikTok accepte de verser au moins 100M$ à l’Alabama et d’imposer des limites d’utilisation aux mineurs pour éviter un procès. lefigaro.fr
🇫🇷 Justice. La Cour de cassation précise que le juge ne peut réclamer à l’emprunteur que les mensualités impayées avant la déchéance du terme irrégulière, sauf si la banque fournit un décompte actualisé. lemonde.fr
🇧🇷 Régulation. Le président Lula instaure une interdiction immédiate des paris sportifs en ligne, en attendant la validation du Parlement sous 120 jours. lemonde.fr
🇫🇷 Sanction. Un influenceur immobilier et son épouse ont été condamnés à verser 440 000€ pour avoir exploité illégalement six logements en location touristique à Marseille. immobilier.lefigaro.fr